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Droits et devoirs des patients
 


Droits de la personne hospitalisée

Malades, usagers et visiteurs du Centre Hospitalier : vos obligations

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Guide du Défenseur des droits : « Usagers – votre santé, vos droits »

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Non divulgation de présence
Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée, informez le bureau des admissions ou le cadre de santé dès votre arrivée. Ils feront le nécessaire pour respecter votre souhait d'anonymat.

Loi Informatique et liberté
A l'occasion de votre séjour dans notre établissement, des renseignements vous concernant sont enregistrés informatiquement. Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978, tous les traitements informatiques effectués par le Centre hospitalier de Montauban sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
La loi garantit un droit d'accès et de rectification éventuelle des informations vous concernant (s'adresser au bureau des admissions).

Prise en charge de la douleur
Dans cet établissement, nous nous engageons à prendre en charge votre douleur. Avoir moins mal, ne plus avoir mal, c'est possible.

Communication du dossier médical
Depuis la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder à votre dossier médical sans le recours d'un médecin.
Ce dossier médical comprend les données d'identification ainsi que les informations médicales : examen d'entrée, diagnostics, correspondances
avec d'autres praticiens, radios, compte-rendus d'opérations ou d'accouchement.

  • Qui peut en faire la demande ?
    La demande peut-être faite soit :
    - par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants-droits (s'il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical
    - par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.
  • Comment faire votre demande ?
    Vous devez obligatoirement en faire la demande par écrit soit à l'aide du formulaire "Comment accéder au dossier patient" mis à votre disposition dans les unités, téléchargement sur notre site ou par courrier. Votre demande doit être adressée directement au directeur de l'établissement. La consultation d'effectue sur place, avec possibilité de remise de copies des documents. Vous pouvez également demander l'envoi des copies des documents. Si la consulation, sur place est gratuite, les copies sont à votre charge ainsi que les frais d'envoi.
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Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions (cf. articles R.1112-79 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique)

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez écrire à :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier
100, rue Léon Cladel
BP 765
82013 MONTAUBAN Cedex

Vous pouvez également demander à rencontrer la personne déléguée par la direction du Centre Hospitalier pour recueillir votre plainte ou réclamation : contactez-la au 05.63.92.80.68.

Cette personne chargée des relations avec les usagers veillera à ce que votre plainte ou réclamation soir instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique (Articles R.1112-91 à R.1112-94 : voir infra). Elle fera le lien avec la CDU (Commission des Usagers).. Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU.

Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez. Outre les médiateurs, la CDU se compose du directeur du Centre Hospitalier et de 2 représentants des usagers (liste nominative des membres de la CDU : voir infra).

La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches.

Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la CDU et sur la façon dont votre plainte ou réclamation sera instruite, une fiche informative est à votre disposition (voir infra).

>>> Téléchargez les articles R.1112-91 à R.1112-94 du CSP
>>> Téléchargez la liste des membres de la CDU

>>> Téléchargez la fiche d’information « L’instruction des plaintes ou réclamations… »
>>> Télécharger le principe n°11 de la Charte de la personne hospitalisée
>>> Téléchargez procédure d’indemnisation devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
>>> Téléchargez les voies de recours en cas de dommages liés aux soins

Désignation de la personne de confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner une personne de confiance pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Elle est alors autorisée à assister aux entretiens médicaux et vous aide à formuler vos souhaits. Elle est consultée si, pendant votre hospitalisation, votre état de santé vous interdisait de vous exprimer.

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La charte de la personne hospitalisée


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Principes généraux

1 - Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement.
Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2 - Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3 - L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospi-talisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de
confiance qu’elle choisit librement.

4 - Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient.
Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5 - Un consentement spécifique est prévu, notam-ment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain
et pour les actes de dépistage.

6 - Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit.
Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

7 - La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment
l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

8 - La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

9- Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

10- La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11- La personne hospitalisée peut exprimer des obser-vations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de
demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.


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