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Droits de la personne
hospitalisée
Malades, usagers et visiteurs du Centre Hospitalier : vos obligations
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Guide du Défenseur des droits : « Usagers – votre santé, vos droits »
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Non divulgation de présence
Si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée,
informez le bureau des admissions ou le cadre de santé
dès votre arrivée. Ils feront le nécessaire
pour respecter votre souhait d'anonymat.
Loi Informatique et liberté
A l'occasion de votre séjour dans notre établissement, des renseignements vous concernant sont enregistrés informatiquement. Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978, tous les traitements informatiques effectués par le Centre hospitalier de Montauban sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
La loi garantit un droit d'accès et de rectification éventuelle des informations vous concernant (s'adresser au bureau des admissions).
Protection des données personnelles
Conformément à la règlementation européenne en vigueur depuis le 25 mai 2018 (RGPD), nous vous informons que les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de votre dossier de soins. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées aux professionnels du Centre Hospitalier de Montauban ainsi qu'aux autres acteurs de soins (institutions sanitaires et sociales, établissements de santé, médecine de ville) participants à votre prise en charge.
Ces données sont conservées en respectant les durées légales de conservation.
Le RGPD établi les situations pour lesquelles vous pouvez bénéficier du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à l'adresse suivante : dpo@ght82.fr.
Prise en charge de la douleur
Dans cet établissement, nous nous engageons à
prendre en charge votre douleur. Avoir moins mal, ne plus
avoir mal, c'est possible.
Communication du dossier médical
Depuis la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder à
votre dossier médical sans le recours d'un médecin.
Ce dossier médical comprend les données d'identification
ainsi que les informations médicales : examen d'entrée,
diagnostics, correspondances
avec d'autres praticiens, radios, compte-rendus d'opérations
ou d'accouchement.
- Qui peut en faire la demande ?
La demande peut-être faite soit :
- par l'intéressé, son représentant
légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants-droits
(s'il est décédé), sous réserve
dans ce cas du respect du secret médical
- par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous
réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.
- Comment faire votre demande ?
Vous devez obligatoirement en faire la demande par écrit
soit à l'aide du formulaire "Comment accéder
au dossier patient" mis à votre disposition
dans les unités, téléchargement sur
notre site ou par courrier. Votre demande doit être
adressée directement au directeur de l'établissement.
La consultation d'effectue sur place, avec possibilité
de remise de copies des documents. Vous pouvez également
demander l'envoi des copies des documents. Si la consulation,
sur place est gratuite, les copies sont à votre charge
ainsi que les frais d'envoi.
> Téléchargez
la plaquette « Demande de documents médicaux faite par le patient lui-même ou par un représentant légal »
> Téléchargez
la plaquette Demande de documents médicaux par l’ayant-droit d’un patient décédé»
Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions (cf. articles R.1112-79 & R. 1112-94 du Code de la Santé Publique)
Si vous n'êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez écrire à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier
100, rue Léon Cladel
BP 765
82013 MONTAUBAN Cedex
Vous pouvez également demander à rencontrer la personne déléguée par la direction du Centre Hospitalier pour recueillir votre plainte ou réclamation : contactez-la au 05.63.92.80.68.
Cette personne chargée des relations avec les usagers veillera à ce que votre plainte ou réclamation soir instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique (Articles R.1112-91 & R.1112-94 : voir infra). Elle fera le lien avec la CDU (Commission des Usagers).. Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU.
Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.
Outre les médiateurs, la CDU se compose du directeur du Centre Hospitalier et de 2 représentants des usagers (liste nominative des membres de la CDU : voir infra).
La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus elle doit recommander à l'établissement l'adoption de mesures afin d'améliorer l'accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches.
Pour établir ces recommandations, la CDU s'appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c'est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la CDU et sur la façon dont votre plainte ou réclamation sera instruite, une fiche informative est à votre disposition (voir infra).
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Téléchargez les articles R.1112-91 & R.1112-94 du CSP
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Téléchargez la liste des membres de la CDU
>>> Téléchargez la fiche d'information à L'instruction des plaintes ou réclamations
>>> Télécharger le principe n°11 de la Charte de la personne hospitalisée
>>> Téléchargez procédure d’indemnisation devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
>>> Téléchargez les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Désignation de la personne de confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner une
personne de confiance pour vous accompagner tout au long des
soins et des décisions à prendre. Elle est alors
autorisée à assister aux entretiens médicaux
et vous aide à formuler vos souhaits. Elle est consultée
si, pendant votre hospitalisation, votre état de santé
vous interdisait de vous exprimer.
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